Chefs d’entreprises : Attention si vous communiquez votre numéro de téléphone portable personnel et votre adresse email à la chambre de commerce de Paris à l’occasion de formalités ?
En tant que chef d’entreprise, il vous est déjà arrivé d’effectuer des formalités du type immatriculation d’une entreprise, changement de siège social ou de dirigeant…etc. A l’occasion de toutes ces formalités, le chef d’entreprise doit se rendre au centre de formalité des entreprises à la chambre de commerce, qui est l’organisme qui collecte ces différentes formalités avant de les adresser aux autres organismes tels que l’INSEE, l’URSSAF ou encore le greffe du Tribunal de Commerce.
De manière quasi systématique, la chambre de commerce demande au chef d’entreprise un numéro de téléphone auquel il pourra être joint pour le bon suivi de ses formalités et généralement, le chef d’entreprise qui est en totale confiance à ce moment là communique un numéro de téléphone qui bien souvent est son numéro de téléphone portable.
Mais si votre entreprise est située en île-de-France et que vous vous adressez à la chambre de commerce de Paris (CCIP) alors faite très très attention car votre numéro de téléphone peut être publié sur les Pages Jaunes édités par la société SoLocal Group et ce même si vous êtes sur liste rouge.
En effet, ce que la chambre de commerce de Paris ne précise pas toujours aux chefs d’entreprises lorsqu’ils font leurs formalités, malgré la nouvelle loi RGPD qui protège pourtant les données personnelles et qui oblige la chambre de commerce de Paris à informer les chefs d’entreprises, c’est qu’elle cède les coordonnées des dirigeants à différents organismes et sociétés et que certains d’entre eux diffusent sur leur annuaire des numéros pourtant en liste rouge.
Alors les chefs d’entreprises vous voilà prévenu : communiquer votre numéro de téléphone portable et votre adresse email personnelle à la chambre de commerce de Paris lors de l’enregistrement de vos formalités, c’est prendre le risque de retrouver vos coordonnées sur des annuaires et ce même si votre numéro est sur liste rouge !
Droit de Réponse des Pages Jaunes publié le 24 octobre 2018 :
D’une part, il n’existe aucun contrat de partenariat ou un quelconque canal privilégié entre Solocal Group et/ou PagesJaunes et la CCI de Paris permettant l’accès aux informations des entreprises et des entrepreneurs qui s’immatriculent auprès d’elle. D’autre part, l’intégration des coordonnées des professionnels acquises auprès de sources partenaires ou en open data dans l’annuaire PagesJaunes, respecte strictement l’ensemble de la réglementation applicable notamment en matière de données personnelles. A ce titre, s’agissant en particulier des numéros de téléphone attribués à des professionnels exerçant sous leur nom personnel (artisan, profession libérale, …), un consentement préalable est obtenu avant toute publication et, dans l’hypothèse où un professionnel souhaiterait s’opposer à la publication de son numéro de téléphone, un formulaire dédié est mis à sa disposition lui permettant de demander la suppression de ses données de l’annuaire PagesJaunes : https://info.pagesjaunes.fr/infoslegales/vieprivee-protection conformément aux obligations légales. La suppression est effective généralement en 48 heures.
Réponse de la rédaction de People 24 :
L’enquête que nous avons menée prouve que c’est à la suite de l’immatriculation d’une entreprise auprès du centre de formalité des entreprises à la CCIP de Paris que la société Solocal Group, qui édite les Pages Jaunes, les Pages Pro et Mappy, s’est procurée le numéro de téléphone portable d’un chef d’entreprise et qu’elle l’a publié alors que ce numéro de téléphone était sur liste rouge et contrairement à ce que la société Solocal affirme dans son droit de réponse, elle ne disposait d’aucun accord préalable de ce chef d’entreprise pour pouvoir publier son numéro de téléphone portable et aucun courrier l’informant de cette publication ne lui a été adressé. La société Solocal Group n’a donc pas respecté la réglementation sur ce point. Nous pouvons donc en déduire que la société Solocal publie sur ses annuaires et notamment sur les Pages Jaunes des numéros de téléphone qui pourtant sont sur liste rouge.
Par ailleurs, notre rédaction s’est procurée un courrier daté du 28 septembre 2018 dans lequel les Pages Jaunes reconnaissent avoir obtenu le numéro de téléphone portable du chef d’entreprise suite à l’enregistrement de sa société par l’INSEE qui elle même a reçu ces informations du centre de formalité des entreprises de la CCIP de Paris. C’est donc bien à la suite des formalités d’immatriculation de son entreprise auprès du centre de formalité des entreprises de la CCIP de Paris que la société Solocal s’est procurée le numéro de téléphone portable de ce chef d’entreprise et l’a publié alors que ce numéro étaient sur liste rouge. Par ailleurs, il est à noter que le chef d’entreprise concernée par cette affaire avait clairement demandé au centre de formalité des entreprises de la CCIP de Paris que son numéro de téléphone ne soit pas communiqué à des tiers et avait refusé qu’il soit commercialisé ou qu’il intègre un quelconque annuaire. Visiblement, cela n’a pas suffit !
Article mise à jour le 24 octobre 2018.
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